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Statut d’auto-entrepreneur : nouvelles dispositions en 2010

Statut d'auto-entrepreneur

Le régime d’auto-entrepreneur a fait l’objet de modifications portant principalement sur les modalités de l’immatriculation et le paiement des contributions.

Les auto-entrepreneurs dont l’activité principale est une activité artisanale devront désormais s’immatriculer au Répertoire des Métiers. Cependant, ils restent exemptés du paiement des frais d’immatriculation et du stage de préparation à l’installation, démarches que les artisans, eux, doivent accomplir.

L’exonération de la taxe professionnelle pour les auto-entrepreneurs, qui a été un temps remplacée par la contribution économique territoriale (elle-même subdivisée en cotisation sur la valeur ajoutée et contribution financière), a également subi des changements. Les auto-entrepreneurs n’auront ni à s’acquitter du paiement de la contribution sur la valeur ajoutée, ni à verser la contribution financière des entreprises durant leurs trois premières années d’activité.

Les plafonds de chiffre d’affaires déterminant le régime d’auto-entrepreneur ont été fixés à des montants plus élevés variant selon la nature de l’activité.

Enfin, l’auto-entrepreneur pourra bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d’affaires durant un délai de 36 mois au lieu de 12 précédemment.



(le 25 Février 2010)

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