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Les avantages de l'auto-entrepreneur

Les avantages de l'auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur offre de nombreux avantages.



Simplification de l'imposition sur les bénéfices



Le régime fiscal de la micro-entreprise est celui auquel répond l'auto-entrepreneur. Il se traduit par la simplification de l'imposition sur les bénéfices. Les auto-entrepreneurs ont le choix entre deux modes simplifiés d'imposition sur les bénéfices :

  • Le régime commun de la micro-entreprise : l'impôt sur le revenu est déterminé par rapport à un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente. Cet abattement correspond aux charges découlant du fonctionnement de l'entreprise. Il s'élève à :
    • 71 % du chiffre d'affaires (hors taxes) pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement
    • 50 % du chiffre d'affaires (hors taxes) pour les activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
    • 34 % du chiffre d'affaires (hors taxes) pour les activités relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

  • L'option du versement libératoire de l'impôt sur le revenu: elle permet de déclarer le chiffre d'affaires réalisé durant le mois ou le trimestre précédent. Le versement est forfaitaire, mensuel ou trimestriel.

Cet impôt est calculé à partir du chiffre d'affaires déclaré selon le barème suivant :

    • 1 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement
    • 1,7 % du chiffre d'affaires pour les activités de service à caractère commercial ou artisanal, autres que celles relevant du seuil de 80 300 €
    • 2,2 % du chiffre d'affaires (hors taxes) pour les activités libérales des adhérents à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) et relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
    • 1,7 % du chiffre d'affaires (hors taxes) pour les activités libérales des adhérents au RSI (Régime Social des Indépendants) et relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Pour bénéficier de cette option, l'entrepreneur doit percevoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 926 € (en 2007) par part de quotient familial. 51 852 € pour un couple et 77 778 € pour un couple avec deux enfants. Ces plafonds sont réévalués tous les ans.



L'exonération de le TVA, de la taxe sur les salaires et de la cotisation foncière

  • L'exonération de la TVA tant que l'entreprise reste en-dessous des plafonds de chiffre d'affaires déterminant le régime fiscal de la micro-entreprise.

  • L'exonération de la taxe sur les salaires. Cependant, l'auto-entrepreneur redevable des charges sociales calculées à partir des salaires versés aux salariés.

  • L'exonération de la cotisation foncière (remplace la taxe professionnelle) pendant trois ans à partir de la date de création de l'entreprise à condition que l'entrepreneur opte pour le versement libératoire de l'impôt.


La simplification de la déclaration pour le calcul des cotisations sociales

Le régime micro-social simplifié

Ce régime est obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Le paiement des charges et cotisations sociales se fait par le biais du prélèvement libératoire qui allie impôt sur le revenu et charges sociales.
Le montant des charges sociales représente un pourcentage du chiffre d'affaires réellement encaissé.

    • 12 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement.
    • 18.3 % pour les prestations de service délivrées par les professionnels libéraux qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).
    • 21.3 % pour les prestations de services.


Une comptabilité simplifiée

Les auto-entrepreneurs sont dispensés d'établir le bilan ainsi que le compte de résultat mais doivent néanmoins tenir un livre-journal dans lequel apparaît le détail des encaissements. Les travailleurs indépendants relevant de l'ancien régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) sont dans l'obligation de tenir à jour un registre des achats, en plus du livre-journal.



La simplification des conditions d'exercice à domicile

Plusieurs critères sont requis pour pouvoir exercer votre activité à votre domicile :

  • aucune disposition du bail (si vous êtes locataire) ou du règlement ne s'y oppose.
  • l'activité professionnelle devra être exercée par les occupants de l'habitation.
  • il devra s'agir de la résidence principale de l'auto-entrepreneur.
  • l'activité ne doit pas provoquer de nuisances, de dangers pour le voisinage, ou de désordre pour l'immeuble.


La protection du patrimoine personnel

L'auto-entrepreneur a la possibilité de protéger son habitation principale et ses biens fonciers bâtis ou non, qui ne sont pas affectés à son usage professionnel. Grâce à une déclaration d'insaisissabilité, ils ne peuvent faire l'objet de poursuites de créanciers professionnels. Cette déclaration se fait auprès d'un notaire.



Le statut de conjoint collaborateur

Le conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité peut bénéficier d'un statut clairement défini, d'une couverture sociale et des droits à la retraite s'il exerce une activité régulière pour le compte de la micro-entreprise sans avoir la qualité d'associé et sans percevoir de rémunération.



La dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Lors de la création d'une entreprise de nature artisanale ou commerciale. Une simple déclaration auprès d'un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou une déclaration en ligne auprès de l'URSAFF sont suffisantes pour être inscrit.
A compter du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal doivent être immatriculés au Répertoire des Métiers (RM). Néanmoins, les entrepreneurs sont dispensés du paiement de la taxe pour frais de Chambre de métiers et de l'artisanat durant l'année de création de l'entreprise puis les deux années suivantes.




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