Le régime de l'auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur Redéfini par la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, le nouveau régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur au 1er janvier 2009 en France.

Ce régime permet à toute personne d'exercer une activité professionnelle indépendante sous forme d'entreprise individuelle tout en bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise. Il peut s'agir aussi bien d'une activité commerciale que d'une activité artisanale ou libérale.

Attention, certaines professions ne peuvent pas s'exercer au titre d'auto-entrepreneur. Sont ainsi exclus du dispositif : les agents immobiliers, les loueurs d'immeubles nus à usage professionnel, les loueurs de matériels et de bien de consommation durable.
Un projet de loi prévoit aussi d'empêcher l'accès à l'auto-entreprise pour les fonctionnaires.

Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser ?

Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel lié à votre activité d'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser une certaine limite revue chaque année et différente selon l'activité exercée.

Ainsi, pour 2013, les plafonds s'élèvent à :

81 500 € (hors taxes) pour les activités suivantes :

Achat/ revente (achat de biens matériels pour les revendre en l'état)
Fabrication de produits à partir de matières premières : ex : boulangerie, couture...
Vente à consommer sur place ou à emporter
Prestations d'hébergement : hôtellerie, chambre d'hôte, location de locaux d'habitation non meublés.

32 600 € (hors taxes) pour les activités suivantes :

Prestations de services commerciales : ex. vente de logiciels
Prestations de services artisanales : ex : travaux immobiliers, réparation de produits fournis par les clients
Prestations de services libérales (relevant de la CIPAV) : ex : conseil, traduction...

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Deux choix s'offrent à vous :
1. Se connecter sur le site officiel de l'auto entreprenariat pour y effectuer gratuitement les formalités d'inscription.
2. Imprimer le formulaire dédié puis l'adresser ou le déposer au centre correspondant à la localité et à la nature de votre activité : la chambre des métiers et de l'artisanat pour les activités artisanales, la chambre de commerce et d'industrie pour les activités commerciales, à l'Urssaf pour les activités libérales.

Comment peut cesser votre activité d'auto-entrepreneur ?

Si vous souhaitez quittez le dispositif d'auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre cessation d'activité au centre de formalités des entreprises (CFE).

Dans certains cas vous pouvez être exclu du système d'auto entreprenariat, voici trois cas particuliers auxquels vous pouvez être confronté :

Vous avez dépassé le plafond maximum de chiffre d'affaires autorisé lors de votre première année d'activité : vous perdez le droit au statut d'auto entrepreneur dès l'année suivante.
Vous avez dépassé le plafond maximum de chiffre d'affaires autorisé au moins une année après votre inscription: vous pouvez continuer à bénéficier du dispositif pendant deux ans à condition que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 89 600€ (pour les activités de vente) ou 34 600 (pour les prestations de services). Si vous dépassez ces revenus vous perdez immédiatement les bénéfices de l'auto-entreprise et avez obligation de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers dans les 2 mois qui suivent votre exclusion.
Vous n'avez réalisé aucun chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs : vous êtes radié automatiquement du dispositif après avoir été prévenu par courrier.

Pour toute information complémentaire nous vous invitons à consulter le site www.lautoentrepreneur.fr