credit entreprise

Accueil > Mentions légales

Mentions légales

Mentions légales

Édition / publication du site


Panoranet

Siret 42981439500035
Société par actions simplifiée au capital de 338 456,96 €
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 429 814 395
Siège social situé 4 allée de Seine, 93285 Saint-Denis cedex

Courtier en assurance, Courtier en opérations de banque et en services de paiement, Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement, Mandataire d'assurance et Mandataire d'intermédiaire en assurance immatriculée à l'Orias sous le numéro 10 054 038.

Représenté par Florian Niccolaï en qualité de directeur général délégué
Directeur de la publication : Florian Niccolaï


Hébergement du site


Linkbynet
Parc du Colombier
14 rue Jules Saulnier
93200 Saint-Denis
Tél : +33 (0)1 48 13 00 00
Fax : +33 (0)1 48 13 31 21


Articles


Respect de la vie privée et des données personnelles :

Les données sont collectées dans le but exclusif d'établir une relation commerciale et professionnelle avec les clients. Les données à caractère personnel sont conservées par Panoranet pendant une période raisonnable. Si la personne ne fournit pas toutes les informations demandées de manière obligatoire dans les formulaires du site (*Champs obligatoires), il ne peut valider le formulaire et ne peut donc pas rentrer en contact avec Panoranet. Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par courrier à l'adresse : 4 allée de Seine, 93285 Saint-Denis cedex.

Avis relatif à la sécurité

Afin d'assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, ce site Internet emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le site, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l'information, ou toute autre initiative pouvant causer d'autres dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d'information, d'altération des informations, visant à causer un dommage et d'une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l'intégrité de ce site sont strictement interdites et seront sanctionnées par le code pénal. Ainsi l'article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (c'est le cas d'un site Internet) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 Euros d'amende. L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 Euros d'amende.

Les cookies

Ce site utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte contenant des informations permettant d'identifier les visiteurs récurrents pour la durée de leur visite sur ce site. Les cookies sont enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur et n'y causent aucun dommage. Ils nous permettent d'augmenter la convivialité du site, de mesurer l'audience et d'adapter précisément les contenus à vos besoins. Les cookies servent également à vérifier si votre ordinateur a déjà été connecté à nos pages. Seul le cookie enregistré sur votre ordinateur est alors identifié. Si vous avez donné votre accord, des données personnelles seront enregistrées sous la forme de cookies, par exemple pour faciliter l'accès sécurisé à notre site en évitant la saisie à répétition de votre identifiant et mot de passe.

Les cookies du site ne contiennent pas de données permettant de vous identifier personnellement, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par Panoranet.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces “cookies” en utilisant une option de configuration de votre navigateur, modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

Liens vers d'autres sites

Panoranet propose sur son site pro.empruntis.com des liens vers des sites tiers.

Panoranet ne pourra être tenu responsable du contenu de ces sites et de l'usage qui pourra en être fait par les utilisateurs.


Vos données à caractère personnel


Identité du responsable du traitement

Panoranet, société par actions simplifiée au capital de 338 456,96 € dont le siège social est situé 4 allée de Seine, 93285 Saint-Denis cedex, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 429 814 395, Courtier en assurance, Courtier en opérations de banque et en services de paiement, Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement, Mandataire d'assurance et Mandataire d'intermédiaire en assurance enregistrée auprès de l'ORIAS sous le numéro 10 054 038, en qualité de responsable du traitement de vos données à caractère personnel, respecte les principes suivants :

  • vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et nécessaires à la constitution et l'étude de votre dossier de crédit ;
  • vos données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées ou de celles prévues par les normes et autorisations de la CNIL ou par les dispositions légales et réglementaires.

Coordonnées du délégué à la protection des données

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de Panoranet :

  • par courrier postal : Panoranet - Délégué à la protection des données – 4, allée de Seine - 93285 Saint-Denis cedex
  • par courrier électronique : dpocontact@empruntis.com

Finalités du traitement

Vos données à caractère personnel sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :

  • la constitution et l'étude de votre dossier de crédit, selon les normes NS-13 et NS-48 de la CNIL ;
  • la mise en relation avec un conseiller commercial de Panoranet ou un conseiller du réseau franchisé BROKER France ;
  • la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, avec la mise en place d'une la surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d'une déclaration de soupçon à l'initiative de l'Assureur ou à une mesure de gel des avoirs, en application du Code monétaire et financier et de l'autorisation AU-003 de la CNIL ;
  • la lutte contre la fraude à l'assurance conformément à l'autorisation AU-039 de la CNIL, pouvant conduire à une inscription, à l'initiative de l'Assureur, sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
  • l'élaboration des statistiques et études actuarielles ;
  • l'exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux ;
  • collecter et gérer les candidatures à un recrutement pour un collaborateur.

Destinataires des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont exclusivement destinées à Panoranet, à ses prestataires et sous-traitants en charge du traitement informatisé de ces données et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires.

Les données pourront, avec le consentement préalable de l'utilisateur, être transmises aux partenaires commerciaux de Panoranet. Cet accord peut être retiré à tout moment par l'utilisateur.

Durées de conservation

Vos données à caractère personnel sont conservées par Panoranet pendant :

  • 36 mois après leur collecte, en cas de non poursuite de votre demande de crédit,
  • durant toute la vie du contrat, puis jusqu'à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation, en cas de souscription.

Droits des personnes concernées

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez des droits suivants :

  • demander l'accès aux données à caractère personnel vous concernant,
  • demander la rectification de ces données en cas d'erreur,
  • demander l'effacement de ces données (« droit à l'oubli »),
  • demander la limitation du traitement de ces données,
  • vous opposer pour des motifs légitimes au traitement de ces données,
  • demander à recevoir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (« droit à la portabilité »),
  • définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ces données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en contactant :

  • par courrier postal : Panoranet - Service Clientèle – 4, allée de Seine - 93285 SAINT-DENIS
  • par courrier électronique : reclamation@panoranet.com

Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Consentement et droit de retirer le consentement

La collecte de vos données personnelles est nécessaire à la constitution et l'étude de votre dossier de crédit. En application de l'article 9 §2 a) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous donnez expressément votre consentement pour ce faire. Dans ce cadre, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Vous disposez du droit d'introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés :

  • Par courrier postal, en écrivant à : CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07
  • Par téléphone : 01 53 73 22 22

Fourniture des données et conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données

Les établissements financiers partenaires (banques, compagnies d'assurance, établissements de crédit, etc.) de Panoranet ont besoin de ces renseignements pour pouvoir proposer aux utilisateurs des solutions pertinentes et adaptées. Sans ces éléments votre dossier serait incomplet et donc rejeté par les établissements financiers partenaires.

© empruntis 2018