Déclarer votre activité au CFE
La création de votre entreprise implique plusieurs démarches administratives.
Le Centre de formalités des entreprises (CFE) se charge précisément de réunir tous les documents nécessaires et, après vérification, de les adresser aux organismes concernés.
Afin de valider votre immatriculation, le CFE vous transmettra un dossier incluant la
liste des documents à réunir ainsi que les
formulaires à compléter. Le contenu de la liste varie selon votre profil (forme juridique adoptée, type d'activité...).
Certains documents demandés restent les mêmes quelque soit l'activité créée : copie de la pièce d'identité, du passeport ou d'un extrait original d'acte de naissance, copie du justificatif de domicile (facture d'électricité, de gaz...), copie du bail commercial...
Les CFE se situent dans les
chambres consulaires, ces établissements publics administratifs de l'État en charge d'accompagner les
entreprises dans leur développement (la Chambre de Commerce et d'Industrie par exemple).
Ainsi :
- les commerçants sans objet artisanal devront s'adresser à la
Chambre de Commerce et d'Industrie ;
- les artisans, à la
Chambre des Métiers et de l'Artisanat ;
- les agents commerciaux, au
Greffe du Tribunal de Commerce ;
- les professions libérales, à
l'Urssaf ;
- les agriculteurs, à la
Chambre d'Agriculture ;
- les artistes/auteurs, au
Service des Impôts.
A noter que certains CFE proposent leurs services sur Internet.
Pourquoi passer par les CFE ?
Une fois votre dossier dûment rempli, le CFE le transmettra aux administrations concernées, ce qui permettra votre immatriculation au
Répertoire national des entreprises (le RNE, organisme géré par l'Insee), au
Registre du commerce et des sociétés (le RCS, géré par le Greffe du Tribunal de Commerce) ou au
Répertoire des métiers (le RM, tenu par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat). Le RCS concerne spécifiquement les sociétés commerciales tandis que le RM s'adresse aux professions artisanales.
L'immatriculation vous permettra d'obtenir un
numéro Siren/Siret et un
code d'activité APE (activité principale de l'entreprise), tous deux fournis par
l'Insee. Un numéro unique d'identification vous sera également attribué en vue de vos échanges avec les organismes publics.
Ce que les CFE ne prennent pas en charge
Certaines formalités ne sont pas assumées par les CFE et resteront à votre charge :
-
la réglementation de votre activité. Pour les exercer, certains métiers requièrent la possession de documents (diplôme, permis de conduire, licence, carte professionnelle...).
L'APCE, la
DGCCRF, les Chambres des Métiers et de l'Artisanat, les Chambres de Commerce et d'Industrie, les syndicats professionnels ou les services d'action économique de votre préfecture ou de votre mairie pourront vous informer sur les conditions nécessaires à la pratique de votre activité ;
-
la réalisation d'un stage de préparation à l'installation si votre activité est artisanale ;
-
la demande d'autorisation auprès de votre propriétaire ou de votre copropriété dans le cadre d'une activité à domicile ;
-
la vérification de votre dénomination sociale auprès de
l'Inpi ;
-
l'inscription à une caisse de retraite de salariés ;
-
l'activation d'une ligne téléphonique professionnelle ;
-
la mise en relation avec la Poste.
Des démarches en plus pour les créateurs de sociétés
Les créations de sociétés sont soumises à d'autres obligations :
-
l'appel à un commissaire aux apports lorsque ces derniers sont des biens matériels (et non numéraires) ;
-
le dépôt des apports numéraires sur un compte bloqué durant le processus d'immatriculation ;
-
la rédaction des statuts et leur enregistrement au centre des impôts. Dans les statuts figurent notamment la dénomination sociale, l'activité de l'entreprise, sa durée de vie, l'adresse du siège social, le montant du capital et la liste des associés ;
-
la nomination du ou des dirigeants ;
-
l'établissement d'un état des actes réalisés pour le compte de votre société en formation. Il s'agit d'un document énumérant les engagements contractés au nom de la société avant la signature des statuts. Après signature, l'état des actes est annexé aux statuts.
-
la publication d'un avis de publication dans un journal d'annonces légales tel que le
Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
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