La caution légale, c'est quoi ?
Les cautions dites légales sont
obligatoires à l'exercice de plusieurs professions. Certains professionnels sont en effet amenés à détenir des fonds, versés par leur clientèle. Très souvent
la caution légale garantit le remboursement de ces sommes et constitue de ce fait
une protection pour les consommateurs.
Pour autant les cautions légales recouvrent aussi les finalités suivantes :
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Le paiement des salaires et charges sociales : cette catégorie touche les sociétés de travail temporaire ainsi que les sociétés de mannequins.
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Le remboursement des fonds à la clientèle des fonds reçus concernant des prestations en cours ou à venir. Rapatriement des voyageurs notamment en cas de dépôt de bilan : ce volet concerne plus précisément les agences de voyages et les syndicats locaux de tourisme.
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La protection de l'environnement : cette garantie qui consiste à la remise en état des sites après leur exploitation concerne les Exploitants de carrières.
Il existe deux types d'actes de caution sur le marché : l'acte le plus répandu est
l'acte de caution solidaire. Celui-ci doit représenter environ 95% du marché à ce jour. Les 5 % restant sont représentés par
les actes à "première demande" aussi appelés
"garantie autonome".
Attention : Empruntispro.com ne pourra intervenir que dans le cadre d'un acte sous forme de caution solidaire.
La caution légale, pour qui ?
Empruntis propose de souscrire à des
cautions légales pour les professions et secteurs d'activité suivants :
- les
agents immobiliers
- les
administrateurs de biens (les gérants d'immeubles et les
syndics de copropriété)
- les activités de
conseil en investissements financiers
- les
associations à but non lucratif
- les
auto-écoles
- les
gestionnaires d'activité de loisirs.
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