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La caution légale : définition

La caution légale : définition

La caution légale, c'est quoi ?



Les cautions dites légales sont obligatoires à l'exercice de plusieurs professions. Certains professionnels sont en effet amenés à détenir des fonds, versés par leur clientèle. Très souvent la caution légale garantit le remboursement de ces sommes et constitue de ce fait une protection pour les consommateurs.

Pour autant les cautions légales recouvrent aussi les finalités suivantes :

- Le paiement des salaires et charges sociales : cette catégorie touche les sociétés de travail temporaire ainsi que les sociétés de mannequins.

- Le remboursement des fonds à la clientèle des fonds reçus concernant des prestations en cours ou à venir. Rapatriement des voyageurs notamment en cas de dépôt de bilan : ce volet concerne plus précisément les agences de voyages et les syndicats locaux de tourisme.

- La protection de l'environnement : cette garantie qui consiste à la remise en état des sites après leur exploitation concerne les Exploitants de carrières.

Il existe deux types d'actes de caution sur le marché : l'acte le plus répandu est l'acte de caution solidaire. Celui-ci doit représenter environ 95% du marché à ce jour. Les 5 % restant sont représentés par les actes à "première demande" aussi appelés "garantie autonome".

Attention : Empruntispro.com ne pourra intervenir que dans le cadre d'un acte sous forme de caution solidaire.


La caution légale, pour qui ?



Empruntis propose de souscrire à des cautions légales pour les professions et secteurs d'activité suivants :

- les agents immobiliers
- les administrateurs de biens (les gérants d'immeubles et les syndics de copropriété)
- les activités de conseil en investissements financiers
- les associations à but non lucratif
- les auto-écoles
- les gestionnaires d'activité de loisirs.


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